La loi Lefebvre pour l’assurance de pret

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Le projet de la nouvelle loi Lefebvre a suscité de nombreuses réactions. Mais quand est il exactement. Le projet de Loi Lefebvre a pour objectif de protéger le consommateur dans sa globalité. Cependant, un élément a provoqué une mini-tempête : le fait que si elle entrait en vigueur, cette loi mettrait un terme aux mandats exclusifs des agents immobiliers. Cela signifie que les vendeurs de biens immobiliers ne seraient plus obligés de ne confier leur bien à uniquement une seule agence immobilière.
Les principaux contestataires sont évidemment des agents.

Cependant, ce qui nous intéresse nous concerne l’assurance de prêt immobilier : ce nouveau texte si il entrait en vigueur viendrait compléter la Loi MURCEF de 2001, qui interdisait la vente liée de crédit et d’assurance, et la Loi Lagarde de septembre 2010 qui définissait le cadre de la délégation d’assurance emprunteur. Ces textes n’étaient pas assez précis et souvent, les établissements de prêts facturaient en toute légalité des frais de délégation afin de dissuader des clients de faire une délégation d’assurance de prêt, et ceci en toute légalité. Le nouveau texte de loi aurait ainsi pour objectif de prohiber ce genre de pratiquer afin de protéger les consommateurs.

Cela pourrait aussi notamment servir pour les professionnels qui réalisent des emprunts pour investir (locaux, machines, brevets…) et qui réalisent aussi des demdandes de délégation. Les professionnels font régulièrement des Emprunt Professionnel Simulation afin d’estimer le coût global d’un assurance pour un emprunt pour un investissement pour leur entreprise.

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